Les greffiers de la Cour suprême du Bénin et les greffiers en chef des Cours d'appel et des juridictions
spéciales du Bénin sont en atelier de formation pendant deux jours sur la rédaction des procès-verbaux de pourvoi en cassation et la mise en état des dossiers frappés de pourvoi. Cette session de formation initiée par le greffe central de la Cour suprême a été ouverte ce lundi 27 novembre 2023 au tribunal de première instance de deuxième classe de Dassa par le Président de la haute Juridiction Victor Dassi ADOSSOU qui dit beaucoup espérer de cet atelier.
Même si elle est la troisième et dernière activité inscrite au plan de travail annuel (PTA) 2023 du greffe central de la Cour suprême du Bénin, cette activité de formation est une première selon Me. Calixte DOSSOU-KOKO , greffier en chef par intérim en ce sens qu'elle sert de cadre d'un dialogue direct et exclusif entre les animateurs du greffe central de la Cour suprême et leurs homologues des juridictions du fond, eux qui fournissent physiquement de la matière première à la haute Juridiction. Maître DOSSOU-KOKO, dans son discours de bienvenue a posé la problématique de cette rencontre, celle de partager avec les participants certaines difficultés auxquelles le greffe central de la Cour suprême est confronté dans le traitement des dossiers de pourvoi en cassation afin d'harmoniser la rédaction de leurs procès-verbaux et de maîtriser également la mise en état des dossiers frappés de cassation.
Au nom des greffiers de toutes les cours d'appel du Bénin, le greffier en chef par intérim a remercié le Président de la Cour suprême du Bénin d'avoir non seulement autorisé cette activité de formation mais aussi et surtout d'être venu en personne à Dassa, en dépit de son agenda particulièrement chargé, ouvrir ses travaux; ce qui témoigne à suffisance de l'importance qui accorde à cette activité de formation et de renforcement de capacités.
Le Président de la Cour suprême se réjouit particulièrement de la tenue de cette formation parce qu'elle est porteuse d'un lendemain meilleur pour l'efficacité du service public de la justice. Il fait dès lors constater que, malgré les dispositions du législateur qui obligent le greffier à inscrire le pourvoi sur un registre ouvert à cet effet, à donner notification dans un délai de quinze (15) jours aux parties contre lesquelles le pourvoi est dirigé et à transmettre dans un délai de deux (02) mois le dossier objet de pourvoi au greffier en chef de la Cour suprême, il n'est pas rare de constater que des dossiers objets de pourvoi en cassation séjournent de manière interminable dans les cours d'appel sans être transmis à la Cour suprême, empêchant ainsi le justiciable d'être fixé sur son sort dans un délai raisonnable. Il fait aussi remarquer que des procès-verbaux de pourvoi en cassation sont parfois mal dressés, d'autres le sont de manière laconique ou illisibles et par conséquent inexploitables.
Cet état de chose que déplore le Président Victor Dassi ADOSSOU, amène certains justiciables ayant formé pourvoi, à considérer, après un temps raisonnable d'attente, que c'est la haute Juridiction, gardienne du raisonnement juridique qui retarde délibérément l'examen de leurs recours, jetant ainsi le discrédit sur tout l'appareil judiciaire à partir de son sommet. C'est pour cette raison qu'il estime que l'importance de cette formation des greffiers des Cours d'appel n'est plus à justifier car le greffier de ces juridictions constitue un maillon essentiel de la chaîne judiciaire sur lequel il faut agir en amont pour remédier aux dysfonctionnements sus-évoqués.
Au regard de l'enjeu de cette formation et des résultats escomptés, le Président a exhorté les participants à une assiduité au cours des travaux afin que sorte de cette rencontre de Dassa un pacte républicain pour un meilleur fonctionnement de la justice béninoise.
Fin ce mardi 28 novembre 2023 de l'atelier de formation des greffiers en chef des cours d'appel et des juridictions spéciales sur la rédaction des procès-verbaux des dossiers de pourvoi en cassation et la mise en état des dossiers frappés de pourvoi. La cérémonie de clôture a été présidée par le Président la chambre administrative Rémy Yawo KODO représentant le Président de la Cour suprême
Deux communications suivies de contributions et d'exercices pratiques auront meublé ces deux jours de formation des greffiers en chef des cours d'appel du Bénin. A l'image de la communication de la première journée, des contributions et exercices pratiques l'ayant suivis, celle de la deuxième journée assurée par le duo-maîtres Djèwèkpégo Paul ASSOGBA et Hélène NAHUM GANSARE, ayant porté sur la mise en état des dossiers de pourvoi en cassation, aura été aussi riche en enseignements théoriques que pratiques. Les communicateurs ont en effet exposé entre autres les formalités consécutives à l'exercice de pourvoi en cassation, la composition du dossier frappé de pourvoi et l'inventaire des pièces avant de soumettre les participants à des travaux de groupes.
A cette communication, le parquet général de la Cour suprême a apporté sa contribution. Dans sa présentation intitulée retard dans la transmission des dossiers de pourvoi en cassation : impact sur l'image de la justice en général et celle de la Cour suprême en particulier, l'Avocat général Hubert DADJO a montré combien les retards de transmission à la haute Juridiction par les cours d'appel des juridictions du fond des dossiers de pourvoi en cassation entachent à tort la crédibilité de l'institution. Ayant localisé la responsabilité des greffes dans ce retard, il n'a pas manqué de faire des recommandations pour tourner à ces dysfonctionnements. Il a également été appuyé dans son exposé par le Président de la chambre administrative Rémy Yawo KODO.
Deux jours durant, les greffiers en chef des cours d'appel auront beaucoup appris de leurs collègues de la Cour suprême au cours de cette formation dont la durée aura été très courte selon eux. C'est pour cela qu'au titre des recommandations formulées au terme de cette formation, figure non seulement la suggestion de rallonge de quelques jours supplémentaires mais aussi l'organisation trois ou quatre fois l'an de cette formation en l'étendant également à tous les greffiers des juridictions du fond. Ils ont aussi recommandé l'adoption d'un formulaire-type de rédaction des procès-verbaux des dossiers de pourvoi en cassation et la mise à disposition des cours d'appel et des juridictions du fond d'archivistes judiciaires.
En procédant à la clôture de cet atelier de formation aux côtés du conseiller Badirou LAWANI représentant le Président de la chambre judiciaire et du Président de la Cour d'appel d'Abomey Jacques HOUNSOU, le Président de la chambre administrative a présenté aux participants les excuses du Président de la Cour suprême Victor Dassi ADOSSOU, lui qui aurait tant voulu participer à cet atelier et en présider la cérémonie de clôture s'il n'était pas empêché. En son nom, il les a d'abord remerciés d'avoir accepté prendre part à cette formation et surtout d'avoir contribué à l'enrichissement des débats et des recommandations.
Du compte rendu qui lui a été fait dit-il, et de ce qu'il a lui-même suivi, le Président Rémy Yawo KODO affirme n'avoir aucun doute que cet atelier de formation aura été un succès. Il en félicite le greffe central et les communicateurs de la Cour suprême pour la tenue de ce pari. Aux bénéficiaires de cette formation, en les remerciant aussi pour leur assiduité, leur sens de l'écoute et leur réactivité, il leur affirme que c'est maintenant que commence, non pas le plus dur, mais le plus intéressant, le plus enthousiasmant. Il les invite alors à mettre en pratique les informations reçues, les notions acquises au cours de ces deux jours de formation pour redorer à la justice son blason.
C'est sur cette recommandation qu'il a déclaré clos, au nom du Président de la Cour suprême les travaux de cette formation.
Cell.Com.Cour suprême du Bénin
QUELQUES IMAGES DE L'ATELIER
