CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Chambre administrative de la Cour suprême est compétente pour régler les litiges qui peuvent naître entre les individus et les Administrations. Elle constitue à ce titre un «contre-pouvoir» à la toute puissance de l’administration dans ses rapports avec les citoyens.

La Chambre administrative est juge de droit commun en premier et dernier ressort, des décisions prises en Conseil des ministres. Elle est juge de cassation de toutes les décisions rendues par les juridictions d’appel et par les juridictions statuant en premier et dernier ressort en matière administrative.

En attendant l’installation des chambres administratives au niveau des juridictions de première instance et d’appel, la chambre administrative de la Cour suprême est juge de droit commun en premier et dernier ressort en matière administrative.

Relèvent du contentieux administratif :

- les recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions des autorités administratives y compris celles des communes ;

- sur renvoi de l’autorité judiciaire, les recours en interprétation let en appréciation de légalité des actes des mêmes autorités ;

- tous litiges de plein contentieux mettant en cause une personne morale de droit public ;

- les réclamations des particuliers contre les dommages causés des entrepreneurs concessionnaires et régisseurs de l’administration

- le contentieux fiscal

Chaque citoyen peut attaquer une décision de l’administration qui lui fait grief ou demander réparation du fait du comportement de l'administration qui lui crée un préjudice.

La Chambre Administrative peut, suivant le cas:

- annuler une décision administrative si celle-ci viole les lois ou les règlements ;

- octroyer une indemnité pécuniaire pour le préjudice subi.

Organisation

La Chambre administrative est composée de trois Sections contentieuses

- Une Section contentieuse chargée des affaires relatives :

(*) au plein contentieux de l’Etat ;
(*) aux actes réglementaires des autorités centrales à l’exception de ceux relevant du contentieux de la fonction publique et du personnel des entreprises publiques ;

- Une Section traitant du :

(*) contentieux de la fonction publique et du personnel des entreprises publiques ;
(*) contentieux domanial et foncier de l’Etat ;

- Une troisième Section en charge du contentieux des collectivités locales notamment :

    (*) du plein contentieux en matière locale ;
    (*) des affaires domaniales et foncières locales ;
    (*) des actes réglementaires des autorités administratives locales ;
    (*) des actes individuels des autorités administratives locales.

Les Membres de la Chambre Administrative