LOIS

LES LOIS SUIVANTES PEUVENT ÊTRE TELECHARGEES

loi 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition organisation fonctionnement et attributions de la cour suprême

loi 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la cour suprême

loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice

loi 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013, modifié, portant code de procédure pénale en République du Bénin.

ACTIVITES

Cérémonie d’hommage au Président Ousmane BATOKO

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Cérémonie de remise d'ouvrage

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