Attributions
Dans le cadre de ses attributions, la Chambre des comptes :
- juge les comptes des comptables publics et des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait;
- a compétence, en formation de discipline financière, pour juger et sanctionner les fautes de gestion commises envers l’Etat, les collectivités locales et les autres organismes soumis à son contrôle;
- assiste le Parlement pour le vote du projet de loi de règlement à travers la production du rapport sur l’exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité;
- assure la vérification des comptes et le contrôle de la gestion des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés dans lesquelles l’Etat possède la majorité du capital social, de tout organisme bénéficiant sou quelque forme que ce soit, du concours financier ou de l’aide économique de l’Etat, des organismes publics ou privés faisant appel à la générosité publique;
- reçoit et contrôle les comptes de campagne des candidats aux diverses consultations électorales;
- reçoit la déclaration écrite sur l’honneur de tous les biens du Président de la République et des membres du Gouvernement lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci.
En outre, la Chambre des comptes reçoit la déclaration des biens du Président et des membres du Gouvernement au début et à la fin de leurs mandats. Elle exerce également un contrôle sur les comptes des candidats et partis politiques lors des élections.
Sur le fonctionnement des Institutions locales, la Chambre des comptes exerce un contrôle sur la régularité et la performance de la gestion effectuée par les comptables et ordonnateurs publics dans les communes.
La Chambre des comptes produit chaque année un rapport public sur ses observations et recommandations en vue d'une meilleure gestion des ressources de l’Etat.
La Chambre des comptes est un acteur essentiel pour la mise en place et le renforcement d’une bonne gestion des affaires publiques locales.
En cas de faute ou irrégularité constatées, la Chambre peut :
- exercer un pouvoir propre de sanction en infligeant par un arrêt des sanctions pécuniaires (amendes, débet) au comptable public et à l’ordonnateur coupables de gestion de fait ou de faute de gestion;
- saisir les autorités hiérarchiques en vue des sanctions pécuniaires (amendes, débet) et administratives à prendre à rencontre des dirigeants des organismes publics ayant commis certaines fautes et irrégularités;
- Transmettre aux autorités judiciaires compétentes les constatations qui paraissent de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité pénale de leurs auteurs.
Organisation
La Chambre des comptes est composée de trois sections :
- une section des comptes de l'Etat ;
- une section des collectivités locales;
- une section des entreprises publiques et autres organismes publics.
Les Membres de la Chambre des Comptes








