Élections communales du 11 janvier 2026 au Bénin, le parti Les Démocrates définitivement hors course

Au terme d'une audience spéciale tenue ce 14 novembre 2025, la Cour suprême du Bénin a rejeté son recours en annulation de la décision de la CENA portant publication de la liste des partis politiques autorisés à participer à ce scrutin.

On ne triche pas avec la loi, et ceci, le parti Les Démocrates l'aura appris à ses dépens.

Ne faisant pas partie de la liste des partis politiques publiée par la commission électorale nationale autonome (CENA) pour prendre part aux élections communales de janvier 2026 parce que n'ayant pas pu déposer au complet son dossier de candidatures, le parti Les Démocrates a usé des voies légales de recours en saisissant la Cour suprême aux fins de l'annulation de ladite décision. Il dénonce également un traitement de faveur accordé aux autres partis concurrents et une rupture d'égalité. 

Saisi de cette requête, le juge électoral des communales qu'est la Cour suprême, statuant en cette matière, a tenu une audience spéciale consacrée à l'examen du dossier. La formation juridictionnelle de céans était, elle aussi, spéciale en ce sens qu'elle a été présidée et dirigée de main de maître par le Président de la Cour suprême Victor Dassi ADOSSOU, entouré pour la circonstance des présidents de la chambre administrative, de la chambre judiciaire, des présidents de section de la chambre administrative et du ministère public assuré par le procureur général Saturnin AFATON.

Le recours du parti Les Démocrates devant la Cour suprême n'était pas que contre la CENA. Il visait aussi la Direction Générale des Impôts pour non délivrance des quitus fiscaux à ses potentiels candidats.

A l'ouverture de l'audience, la Cour a convoqué à la barre Alassane TIGRI, 4e vice-président du parti qui déclare avoir été mandaté, sans en fournir le moindre document l'attestant, par le président du parti Les Démocrates pour adresser un recours à la Cour, lequel recours a été reçu au lendemain de celui déposé par l'avocat Me. Victorien FADE officiellement constitué par le parti et ayant fourni à la Cour, la preuve de sa constitution. A la question de la Cour de savoir sur lequel des recours faut-il statuer, Alassane TIGRI a dû se rétracter sans toutefois échapper à l'interrogatoire de la Cour l'invitant à expliquer les faits qu'il qualifiait de traitement de faveur et de rupture d'égalité.

C'est alors qu'il déclare que le parti a fait constaté par exploit d'huissier de justice que la CENA a continué, au lendemain de la clôture du dépôt des dossiers de candidatures, à recevoir les dossiers du parti FCBE et qu'au même moment, la même CENA s'est refusée d'accepter la complétude de ses pièces manquantes. C'est donc pour cette raison qu'il estime qu'il y a rupture d'égalité et voudrait qu'elle soit rétablie par la Cour.

Pour montrer son indulgence, la Cour était prête à recevoir les 120 pièces manquantes et à les communiquer à la CENA si le parti Les Démocrates pouvait les lui fournir à l'instant. Mais Alassane TIGRI n'en était pas capable.  Il a plaidé, de même que son conseil pour que la Cour leur accorde 72h afin de compléter les pièces manquantes. Mais il se fait que parmi ces pièces, figurent des quitus fiscaux, des certificats de nationalité, des casiers judiciaires et même des déclarations sur l'honneur que les candidats du parti n'ont pu fournir.

Le Directeur général des impôts invité à la barre a déclaré n'avoir délivré aux requérants des quitus fiscaux après la date de clôture du dépôt des dossiers de candidatures. Ce qui voudra logiquement dire que, même après le délai de grâce des 72h, le parti Les Démocrates ne pourrait se mettre à jour. Me. FADE ayant perçu le danger a, à nouveau, plaidé pour un remplacement dans le délai de ces 72h, des candidats dont des pièces manqueraient aux dossiers. 

La CENA représentée par son conseiller juridique convoqué à expliquer à la barre les raisons pour lesquelles le parti FCBE aurait bénéficié d'un traitement de faveur comme le dénonçait le parti Les Démocrates, a précisé que ce n'était pas le cas. Il explique que le parti FCBE était venu le jour de la clôture du dépôt des dossiers avec une cantine de plus de 7.000 dossiers dont le traitement n'a pu finir ce même vendredi et qui s'est poursuivi jusqu'au samedi. C'est selon lui la raison qui expliquait la présence du parti FCBE dans les locaux de la CENA au lendemain de la date de clôture du dépôt des dossiers. Il rajoute que passé ce délai, plus aucun dossier nouveau n'a été réceptionné par l'institution en charge des élections.

Dans sa réquisition, le procureur général a insisté sur le respect de la loi. La loi est dure mais c'est la loi. Ni faveur, ni épreuve ne suffiront à l'ébranler. Il faut s'y soumettre jusqu'à sa modification par le législateur, a-t-il déclaré à sa prise de parole. Rappelant que le juge n'est que la bouche de la loi, le serviteur de la loi à laquelle il donne vie, il affirme qu'il aura manqué au parti Les Démocrates cette perception du rôle du juge et de la loi. La loi étant rigide, quiconque l'enfreint, en fait les frais. Il fait par conséquent remarquer à la Cour que ceux qui ont enfreint à la loi sont venus lui demander de les repêcher, ce qui ne serait pas possible puisqu'il s'agirait là, d'une violation de la loi. Il qualifie même de plaisanterie la requête consistant à leur accorder 72h pour se mettre à jour ou pour procéder au remplacement des candidats dont les pièces manqueraient aux dossiers et demande alors que l'autorité de la loi soit restituée.

Sur cette base, il requiert qu'il plaise à la Cour de déclarer irrecevables les recours de Alassani TIGRI et SALAOU Latifou, ce dernier qui ne présentait aucun titre et qui a amené le procureur général à le qualifier de fantôme, puis à recevoir en la forme le recours de Me Victorien FADE et à le rejeter comme non fondé. 

Le dossier mis en délibéré a été vidé quelques minutes après.

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ces motifs décide :

Article 1er : il est ordonné la jonction des procédures N°2025-01/CA1/EC/26 ; N°2025-02/CA1/EC/26 ; N°2025-03/CA1/EC/26 du 11 novembre 2025 pour y être statué par une seule et même décision.

Article 2 : les recours en date à Cotonou du 11 novembre 2025 et enregistrés au greffe de la Cour le 12 novembre 2025 respectivement de Allassane TiGRI et de Latifou Salaou tendant à voir annuler la décision N°2025/032/CENA/PT/RAP/DGE/SP du 10 novembre 2025 de la CENA portant publication de la liste des partis politiques ayant satisfait aux exigences de la complétude de leurs dossiers de candidatures aux élections communales du 11 janvier 2026 sont irrecevables.

Article 3 : Le recours en date à Cotonou du 11 novembre 2025 enregistré au greffe de la Cour le même jour de Me.Victorien FADE agissant pour le compte du parti politique Les Démocrates tendant d'une part, à l'annulation de la décision N°2025-032/CENA/PT/RAP/DGE/SP du 10 novembre 2025 portant publication de la liste des partis politiques ayant satisfait aux exigences de la complétude de leurs candidatures aux élections communales du 11 janvier 2026 à voir ordonner à la commission électorale nationale autonome de recevoir le parti politique Les Démocrates pour la complétude de ses pièces manquantes et enjoint à la direction générale des impôts de délivrer aux candidats du parti politique Les Démocrates dont la liste lui a été adressée leurs quitus fiscaux ; d'autre part voir la Cour accorder au parti politique Les Démocrates un délai de 72h pour mettre à jour ses dossiers de candidatures en procédant au besoin, au remplacement de certains candidats est recevable 

Article 4 : Ledit recours est rejeté

Article 5: Le présent arrêt sera notifié aux parties, au procureur général près la Cour suprême, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, au ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale et publié au journal officiel de la République du Bénin.

Cell.Com.Cour suprême