Base de données de la jurisprudence de la Cour suprême du Bénin
38 arrêt(s) trouvé(s)
Arrêt N° 046-CA-S du 11-07-2014
Catégorie : Chambres administratives -Cour Suprême
Nature : Arrêts de condamnation
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Arrêt N° 047-CA-S du 11-07-2014
Catégorie : Chambres administratives -Cour Suprême
Nature : Arrêts de condamnation
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Arrêt N° 16-CA du 30-03-2017
Catégorie : Chambres administratives -Cour Suprême
Nature : Arrêts de condamnation
Importance :
Important
Juridiction : Cour suprême
Résumé
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Arrêt N° 027-CA-S du 20-04-2017
Catégorie : Chambres administratives -Cour Suprême
Nature : Arrêts de condamnation
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