La deuxième journée de cet atelier de formation ouverte ce mardi
17 juin 2025 par le président de la Chambre administrative de la Cour suprême a été marquée par deux communications animées par le Conseiller d'État français Guillaume GOULARD. La première portant sur les procédures et pratiques contentieuses lui a permis d'évoquer dans son exposé six (06) points que sont :
* le rôle du juge de cassation en matière de droit et de fait,
* le contrôle de la régularité de la décision juridictionnelle,
* les compétences,
* les règles de procédure,
* les règles de forme et
* le bien fondé de la décision attaquée qui comporte deux (02) branches à savoir le droit et le fait.
Le communicateur a, dans une approche pédagogique, clarifié ces points avec à l'appui, des exemples d'arrêts et de jurisprudence en vue d'une bonne application des dispositions réglementaires. Il a partagé avec les participants l'expérience du Conseil d'État français en la matière. À l'en croire, le juge de cassation joue un rôle d'interprète de la loi et celui de faire respecter la loi avec une recherche de l'intention du législateur. Au cours des débats suscités par ce développement, le communicateur a fourni des réponses auxquelles les participants ont apporté des contributions.
Cette phase a pris fin par les propos du président de la Chambre administrative, le Professeur Ibrahim David SALAMI qui fait savoir que « la cassation ne se fera jamais sans l'appréciation des faits ». Une appréciation qui repose selon le communicateur sur la vérification des faits conformes à la réalité, le contrôle de la qualification juridique des faits, l'appréciation souveraine des juges de cassation et l'appréciation du sens commun.
La deuxième communication de la journée a porté sur la motivation des arrêts de Cassation. Ici, le communicateur Guillaume GOULARD, a d'abord dans une phase théorique mis l'accent sur les techniques de rédaction de décision d'une juridiction suprême. Pour lui, ce point est une « chose délicate car elle s'adresse aux partis litiges et aux pouvoirs publics ».
La phase pratique quant à elle s'est basée sur l'exploitation d'un exemple de décision dont les participants ont pris connaissance pour mieux appréhender les rouages du thème objet de cette communication. Des débats, apports, et analyses ont été faits autour de la décision qui a suscité pertinentes questions auxquelles le communicateur n'a pas manqué de donner des réponses satisfaisantes.
Cet atelier de formation est un véritable cadre d'échanges d'expériences et de pratiques en matière de justice administrative de cassation pour mieux aguerrir les animateurs de la chambre administrative et du parquet général face aux défis à venir. Il prend fin ce mercredi 18 juin 2025.
Cell.Com.Cour suprême du Bénin
Fin de la session de formation aux techniques de cassation administrative et sur la gestion du contentieux des élections communales et municipales à la Cour suprême
La session de formation a connu son épilogue ce mercredi 18 juin 2025 sur de belles perspectives. Mais avant, les communications de cette troisième et dernière journée ont été élargies aux conseillers, auditeurs et greffiers de la chambre judiciaire de la haute Juridiction puisque la communication de cette journée a essentiellement porté sur le droit électoral et le contentieux électoral présentée par le Conseiller d'État français Guillaume GOULARD.
Sur le droit électoral, deux (02) points ont été abordés à savoir :
- Les règles de fond du juge électoral en matière électorale et
- Le rôle du juge électoral.
Avant d'appréhender ces points, les participants ont d'abord procédé à un rappel sur les règles de droit électoral au Bénin. Au cours de ce rappel, le communicateur a partagé avec les participants l'expérience du droit électoral français. Un partage qui lui a permis d'évoquer les règles sur les urnes et le vote, la déclaration de candidature, la règle de répartition des sièges, le contentieux objectif, les règles qui s'appliquent aux élections à suffrage universel, l'établissement des listes électorales, les règles de convocation des électeurs, l'incompatibilité, l'éligibilité, la campagne électorale et le dépouillement.
Sur le rôle du juge électoral, ce dernier selon le communicateur examine les recours, c'est-à-dire les protestations ou contestations qui peuvent naître lors d'une élection communale. Il juge entre autres la régularité des actes des élections communales, examine les procès verbaux transmis. Cet exposé a nourri un débat d'idées, de partage de cas pratiques et de jurisprudences.
La deuxième communication a porté sur le contentieux électoral avec deux modules que sont :
- Les compétences du juge électoral et
- L'instruction des affaires électorales.
« Le contentieux électoral est très spécifique pour le juge électoral », indique le communicateur d'entrée de jeu pour clarifier le premier point. Dans ce sens, les compétences du juge électoral sont légions a-t-il dit. Il précise qu'elles relèvent de l'appréciation de la forme des requêtes des protestataires, des règles de possibilités et de protestation, le dépôt de protestation et la recevabilité de la protestation. Des exemples ont été donnés par le communicateur pour éclairer les participants sur ces compétences qui s'inscrivent dans une démarche de la légalité du droit administratif en matière électorale.
Quant au deuxième point de cette communication consacré à l'instruction des affaires électorales, le conseiller d'État français a mis l'accent sur la notification de la requête aux défendeurs lorsque le juge est saisi, les pièces-jointes, le mémoire en défense et le caractère contradictoire de la procédure.
Cette étape de la séance a accouché d'autres points qui entrent dans cadre des pouvoirs supplémentaires que disposent le juge électoral. Ce dernier d'après le communicateur est garant de la constitutionnalité en matière électorale et examine les effets des irrégularités constatées lors du scrutin électoral en fonction de l'État de droit et de la volonté majoritaire des électeurs. Au cours des débats, les participants ont soulevé des préoccupations sur des cas qui se présentent lors d'un scrutin. Le communicateur a donné des exemples théoriques et pratiques pour étayer son développement servant de réponses à ces préoccupations.
Au terme de ces différentes communications combien riches et utiles pour les participants, le rapport final de l'activité présenté a été adopté. Dans ses propos conclusifs, le Professeur Ibrahim David SALAMI a remercié le Conseiller Guillaume GOULARD et le Président de la Cour suprême Victor Dassi ADOSSOU pour leur appui dans le renforcement des capacités des membres de la haute Juridiction. Un appui, fruit de la coopération bilatérale entre la Cour suprême du Bénin et le Conseil d'État de France. Pour lui, cet atelier de formation a été un « moment d'échanges de qualité et de partage d'expériences entre les membres de la Cour suprême et le Conseiller d'État français ».
Dans son discours de clôture, le Président de la Chambre judiciaire de la Cour André Vignon SAGBO assurant l'intérim du Président Victor Dassi ADOSSOU l'a d'une part remercié pour son implication dans la réussite de cet atelier. D'autre part, il a remercié les participants pour leur engagement et assiduité lors de ce séminaire qui leur a permis de maîtriser les techniques de cassation administrative et la gestion du contentieux électoral. Désormais plus aguerris et outillés des savoirs et savoir-faire issus de cette session, les membres de la haute Juridiction sont prêts pour faire face aux éventuels contentieux à venir lors des élections communales de 2026 au Bénin.
Cell.Com.Cour suprême du Bénin
POURSUITE DE LA FORMATION DES MEMBRES DE LA COUR SUPRÊME SUR LA GESTION DU CONTENTIEUX ÉLECTORAL : LA CENA ET DES EXPERTS EN APPUI.
Après la tenue la semaine dernière de l'atelier de renforcement de capacités sur la gestion du contentieux électoral dans la perspective des élections communales et municipales de 2026 au Bénin, la chambre administrative de la Cour suprême poursuit les réflexions dans une synergie d'actions avec les animateurs du parquet général et de la chambre judiciaire de la Cour. Ce nouvel atelier de formation ouvert ce lundi 23 juin 2025 par le Président Victor Dassi ADOSSOU a connu la présence remarquable des émissaires de la commission électorale nationale automne (CENA) et d'un ancien conseiller de la chambre administrative de la Cour.
Gérer de façon efficace et dans les délais requis, les différentes sortes de contentieux qui naîtraient des prochaines élections communales de 2026, tel est l'objectif fixé par la chambre administrative de la Cour suprême. Pour l'atteindre, elle se prépare méthodiquement à travers l'organisation de rencontres scientifiques d'échanges entre sachants. Le Professeur Ibrahim David SALAMI, président de la chambre administrative a remercié ses collègues et ses collaborateurs pour leur engagement autour de ces activités de la Chambre. Au nom de celle-ci, il a exprimé ses gratitudes au Président Victor Dassi ADOSSOU pour sa sollicitude et son accompagnement constants à la mise en œuvre du programme de préparation des élections communales. Il s'est particulièrement réjoui de la présence des experts de la CENA et de l'ancien Conseiller de la chambre administrative Etienne-Matie FIFATIN avec lesquels des questions de fond et d'ordre pratique seront abordées au cours de cette session de renforcement de capacités.
Le Président de la Cour a salué le dynamisme du Président de la chambre administrative, de ses collègues et collaborateurs pour avoir compris l'enjeu et pris l'engagement de le relever. «Si en 2020, nous avons pu le faire, ce n'est pas maintenant que la République nous donne plus de moyens que nous ne pourrions rééditer l'exploit » a déclaré le Président ADOSSOU pour saluer les efforts consentis aussi bien par la chambre administrative, la chambre judiciaire, le parquet général et le greffe central pour la tenue successive de ces ateliers. Il fait savoir que «Les élections communales ou municipales donnent vie à la démocratie locale ». À cet effet, le contentieux électoral revêt une importance capitale en ce qu'il garantit par sa gestion, la transparence du scrutin, a laissé entendre le Président invitant les participants à faire de ces échanges un moment privilégié de partage et de franche discussion au regard de l'expérience et de la compétence des communicateurs puisque les attentes des candidats et des partis politiques auxquelles il faudra satisfaire seront nombreuses.
Les travaux de ce lundi ont porté sur deux communications. La première présentée par le Professeur Ibrahim David SALAMI évoque le cadre légal du contentieux électoral communal. Le débat autour de cette communication a permis d'approfondir les connaissances.
Concernant la deuxième communication, elle a été animée par le Président Etienne-Matie FIFATIN, ancien Conseiller de la Chambre administrative de la Cour suprême, un magistrat très expérimenté en la matière. Sa communication a mis l'accent sur le contentieux électoral à la lumière de la Cour suprême. Dans son développement, le communicateur a clarifié les aspects du contentieux électoral auxquels les juges de la Cour sont appelés à faire face. Il a aussi expliqué les rôles assignés au juge électoral lorsqu'il est saisi. « L'office du juge électoral est centrée sur la légalité dans le contentieux électoral », a-t-il signifié.
Le Président Victor Dassi ADOSSOU participant aussi aux travaux a quant à lui, renchéri en insistant sur le bien fondé de ces rôles. Selon lui, le juge électoral doit prendre conscience de sa mission en amont dans le contentieux électoral pour garantir la sincérité du scrutin.
Au terme de cette formation qui s'achève le mardi 24 juin 2025, tout porte à croire que plus rien ne pourra encore ébranler la détermination des membres de la Cour suprême du Bénin dans la gestion du contentieux électoral de janvier 2026.
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