Les avocats de Olivier BOKO et de Oswald HOMEKY attaquent une
décision de la CRIET devant la Cour suprême du Bénin. Ils ont élevé trois pourvois en cassation contre l'arrêt de mise en accusation de leurs clients rendu le 02 janvier 2025 par la section de l'instruction de la chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Une audience spéciale ouverte à cet effet à la Cour suprême ce lundi 13 janvier 2025 a statué sur ce recours et en délibéré en présence des deux inculpés assistés de leurs conseils
Conformément à la loi portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême, un délai de 08 jours est imparti à la haute Juridiction pour rendre sa décision lorsqu'elle est saisie en matière de mise en accusation. Sur saisine donc des avocats des personnes mises en accusation la section des affaires de droit pénal et des procédures pénales spéciales de la chambre judiciaire de la Cour suprême du Bénin a programmé cette audience spéciale après une ordonnance du Président de la Cour suprême.
A l'ouverture de celle-ci, le président de céans a d'abord rappelé au collège des avocats que la procédure devant la Cour suprême est essentiellement écrite et leur a donné la parole pour faire des observations sommaires sur leurs mémoires ampliatifs déjà reçus au dossier dans le délai des 08 jours. C'est ainsi que, remerçiant la Cour pour cette opportunité qu'elle leur donne de s'exprimer, chacun des avocats du collège des huit, a relevé ce qu'ils considèrent comme irrégularités, vices de procédures et violation de la loi pour enfin demander à la Cour qu'il lui plaise de casser purement et simplement la décision de la CRIET mettant en accusation leurs clients.
Le Procureur général s'opposant à la jonction de procédures également demandée a tenu à rappeler à l'attention des plaideurs qu'il ne faut pas confondre la présente procédure avec les deux autres déjà pendantes devant la Cour suprême et concernant les mêmes inculpés. Il a fait remarquer que la jonction sollicitée avec lesdites procédures est une mesure d'administration judiciaire qui relève de l'appréciation souveraine du président de céans et que personne ne saurait critiquer la position qu'il aurait prise par rapport à cette mesure.
Ensuite, répondant aux avocats qui ont déploré que certains moyens de leurs mémoires ampliatifs ne se retrouvent pas dans les conclusions du parquet général, le procureur général leur a fait comprendre que dans la technique de cassation, les moyens ne se mélangent pas mais sont présentés distinctement sous peine d'irrecevabilité. Il a conclu ses observations en confirmant ses conclusions également déjà reçues au dossier et tendant au rejet des pourvois.
Après ces interventions des avocats puis du ministère public, la Cour s'est retirée pour délibérer. De ce délibéré vidé quelques minutes plus tard, il ressort qu'en la forme elle reçoit les pourvois dont elle a été saisie, rejette la jonction demandée et au fond, rejette lesdits pourvois.
Dans le déroulement de la procédure, cette décision de la Cour suprême ouvre ainsi la voie à la tenue prochaine par la CRIET du procès public de Olivier BOKO, Oswald HOMEKY et consorts.
Cell.Com.Cour suprême du Bénin