La Cour suprême du Bénin autorise le procureur spécial près la CRIET à engager des poursuites judiciaires contre

l'ancien président de la commission béninoise des droits de l'homme pour les faits qui lui sont reprochés. La décision a été prise au cours de l'Assemblée plénière juridictionnelle de la haute Juridiction tenue le lundi 03 juin 2024.

A la demande du procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) aux fins d'autorisation de poursuite contre Isidore Clement CAPO-CHICHI, membre de la commission béninoise des droits de l'homme (CBDH), le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation a introduit la requête à la Cour suprême à cette fin. Le 03 juin 2024, réunie en Assemblée plénière sous la présidence de son premier président, la Cour a examiné la requête aussi bien sur la forme que sur le fond et en a décidé.

Sur la recevabilité de la demande, elle déclare, contrairement aux observations du mis en cause et de son conseil, qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que le Garde des Sceaux transmette la requête de l'organe de poursuite que constitue le Ministère public, en l'espèce le procureur spécial près la CRIET, au Président de la Cour suprême et qu'il y a lieu de déclarer recevable la présente requête.

Suivant les pièces annexées à ladite requête, il ressort selon l'Assemblée plénière :
- que Isidore Clement CAPO-CHICHI est suspecté d'avoir commis les infractions de conflit d'intérêts, de favoritisme, d'abus de fonction et de faux en écritures et usage de faux,
- que les soupçons commandent qu'une enquête judiciaire soit ouverte aux fins de clarification ;
- que toutes les conditions de l'article 30 alinéa premier de la loi n°2012-36 du 15 février 2013 portant création de la CBDH qui dispose " aucun membre de la commission ne peut être arrêté, ni poursuivi pour crime ou délit pendant qu'il a la qualité de membre de la commission et douze mois après la perte de celle-ci qu'avec une autorisation préalable de la Cour suprême siégeant en Assemblée plénière" sont réunies pour la poursuite de Isidore Clement CAPO-CHICHI,
- que s'agissant de la demande formulée par Isidore Clement CAPO-CHICHI relativement à l'extension de l'autorisation de la poursuite à tous les commissaires de la CBDH, il y a lieu de constater que l'Assemblée plénière de la Cour suprême n'est pas saisie par l'autorité poursuivante à cet effet,
autorise par ces motifs, la poursuite de Isidore Clement CAPO-CHICHI et ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la Cour suprême ainsi qu'aux partis.

Cell.Com.Cour suprême du Bénin