Affaire Séverin ADJOVI contre Ministère public, État béninois représenté par l'agent judiciaire du trésor, et la société Etisalat

Bénin : la Cour suprême du Bénin casse et annule l'arrêt de la CRIET.

Par arrêt N°002/CRIET/CA/2S.COR rendu le 25 janvier 2021, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme condamnait, dans le dossier qui l'oppose à l'État béninois et la société Etisalat Bénin, le sieur Séverin ADJOVI. Mais ce dernier a attaqué la décision rendue.

Par le biais de son avocat Me. Elvys DIDE, Séverin ADJOVI élève donc un pourvoi en cassation de la décision devant la haute juridiction en matière administrative et judiciaire.

Ce vendredi, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Chambre judiciaire de la Cour suprême, par arrêt n°98/CJ-P du 23/12/2022, rejette le moyen de l'État béninois représenté par l'agent judiciaire du trésor tiré de la déchéance de Hinnounonboua Séverin ADJOVI de son pourvoi et reçoit en la forme le présent pourvoi.

Quant au fond du dossier, par le même arrêt, elle casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt n°002/CRIET/CA/2S.Cor rendu le 25 janvier 2021 par la deuxième section correctionnelle de la chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) ; renvoie la cause et les parties devant la même chambre autrement composée et met les frais à la charge du trésor public.

 

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Cell.Com.Cour. suprême du Bénin